Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de LA VOILERIE (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à titre personnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.
Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site www.lavoilerie.com ou jointes à tout devis ou contrat. La passation de commande par le Client implique son acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Identification du Vendeur
• Raison sociale : LA VOILERIE
• Forme juridique : SAS
• Adresse du siège social : 3 rue de l'Étoile F.-85150 Saint Julien des Landes
• SIRET : 89429334900011
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR30894293349
• Adresse e-mail : contact@lavoilerie.com
• Téléphone : +33 (0)6 70 36 52 34
• Nom du représentant légal : Jean-Yves LE BRICQUIR
Article 3 : Produits
Description
Les produits proposés à la vente. Les prix et les conditions de vente. Les informations sont décrites et présentées sur le site www.lavoilerie.com (ou sur d'autres supports) avec la plus grande exactitude possible.
Cependant, des variations mineures peuvent survenir, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.
Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site ou mentionnées sur les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera soit un produit de remplacement, soit l'annulation de la commande avec remboursement intégral.
Article 4 : Prix
Fixation des prix
Les prix indiqués sont en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande et figurent sur la confirmation de commande.
Article 5 : Commande
Processus de commande
• Le Client sélectionne le(s) produit(s) souhaité(s) et l'ajoute à son panier.
• Le Client consulte le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix et frais éventuels).
• Le Client saisit ses informations de facturation et de livraison.
• Le Client confirme sa commande après avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
• Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande et/ou un justificatif d'achat.
Confirmation de commande
Toute commande sera considérée comme définitive après paiement intégral du prix. ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude, d'incident de paiement ou de litige préalable avec le Client.
Article 6 : Paiement
Moyens de paiement
Le paiement des achats peut être effectué par :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Virement bancaire
• Chèque
Le montant à payer tient compte des éventuelles remises, rabais ou ristournes accordés par le Vendeur, précisés lors de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.
Sécurité
Le Vendeur met en œuvre des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).
Article 7 : Livraison
Délai et mode de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans les délais indiqués sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.
Retard ou non-livraison
En cas de retard important, le Client doit informer le Vendeur afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse 21 jours (hors départs) par rapport à la date prévue, le Client peut demander l'annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Réception des Produits
Dès réception, le Client doit vérifier l'état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé) doit être signalée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées.
Article 8 : Droit de rétractation
Durée
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision par courrier ou par courriel dénué d'ambiguïté. Le Vendeur peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation.
Retour des produits
Le Client doit retourner les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc. non endommagés) à l'adresse indiquée par le Vendeur, à ses frais, sauf disposition légale contraire. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d'expédition desdits produits.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens :
• Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les voiles entrent dans cette catégorie.
• Ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Ils sont descellés par le Client après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• Et, plus généralement, dans tous les cas prévus à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 9 : Garanties et service après-vente
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Si le produit n'est pas conforme, le Client peut demander sa réparation ou son remplacement. En cas d'impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur peut proposer un remboursement partiel ou total.
Garantie légale des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Exclusion de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, de l'usure normale ou de travaux non autorisés par le Vendeur.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur n'est engagée qu'en cas de faute avérée dans l'exécution de ses obligations. Il ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect ou financier. En cas de non-conformité ou de défaut avéré d'un produit, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement.
Article 11 : Données personnelles
Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur à l'adresse e-mail indiquée à l'article 2.
Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Réclamations et médiation
En cas de litige, le Client doit contacter en priorité le service client du Vendeur afin de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre le litige à l'amiable.
Tribunaux compétents
À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Roche-sur-Yon (85) ou du domicile du Client, selon le droit applicable (particulier ou professionnel).
Article 13 : Dispositions finales
Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.